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Conditions générales de vente Qualitepro.fr 

L'accès aux ventes sur le site www.qualitpro.fr édité par la société SCO Sanitaire - Chauffage - Outillage implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 - SOCIETE

 

SCO est une société par action simplifiée unipersonnelle dont le siège est situé à CHEVRY COSSIGNY (77173),1 bis Rue Charles Pathé, et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 391 731 973, CODE NAF 4673 B.

 

Directeur de la Publication : Monsieur Franck GHIRARDELLO

 

Garantie financière :HSBC France – Centre d’affaires entreprises

10 rue de la Fontaine Rouge – 77700 Chessy

 

RCP (Responsabilité civile professionnelle) : MMA, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 Le Mans CEDEX 9

 

Coordonnées du Service Relations Clients e-commerce Qualitepro.fr:

 

- Numéro de téléphone : 0810 901 787

 

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h-12h/14h-18h.

 

- Adresse postale :

SCO

e-commerce Qualitepro.fr

Service Relations clients

1 bis Rue Charles Pathé

CHEVRY COSSIGNY (77173)

 

ARTICLE 2 - GENERALITE

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par sco-france.fr.

 

Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services et régie par les présentes conditions.

 

ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDES ET PRIX

 

3.1. Les clients ont la possibilité de commander sur http://www.qualitepro.fr/


3.2. Le client garantie qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de soc-france.fr.

 

3.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son "panier" le contenu de la commande et, le cas échéant, de l'avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.

 

La SCO confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.

 

3.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d'expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique "Bienvenue, identifiez-vous" du site internet.

 

3.5. Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service de Qualitepro.fr, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SCO. En conséquence, Qualitepro.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

ARTICLE 4 - CONFORMITE DES PRODUITS OU SERVICES

 

4.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à Qualitepro.fr par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

 

Qualitepro.fr fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.

 

Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service lui même.

 

4.2.  En cas de non conformité du produit ou service livré au client, le client pourra le retourner à la société SCO. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux clients de suivre la procédure prévue à la rubrique "Contactez-nous" accessible sur le site internet. Le client pourra demander à Qualitepro.fr:

- soit d'être livré d'un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponible ;

- soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponible ;

- soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du client ;

 

Les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l'éventuelle livraison d'un autre produit seront supportés par Qualitepro.fr.

 

4.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle du produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

 

En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :

- Soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa commande.

 

Les frais de livraison d'un nouveau produit ou service seront supportés par Qualitepro.fr.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

 

6.1. Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, les clients bénéficient d'un droit de rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation.

 

Le client peut dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, exercer son droit de rétractation en téléphonant auprès du numéro suivant :

0810 901 787

 

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h-12h/14h-18h.

 

6.2. Préalablement à tout retour d'un produit ou rétractation d'un service, le client devra indiquer son intention par le biais de la rubrique "Contactez-nous" sur le site Internet www.qualitepro.fr.

 

Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Qualitepro.fr à l'adresse indiqué à l'article 7.

 

Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par la société SCO de la demande d'exercice du droit de rétractation par le client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à Qualitepro.fr.

 

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c'est à dire au prix d'achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d'une commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible sur le Site Internet dans les rubriques "Identifiez-vous" et "Historique de vos commandes", laquelle n'est accessible qu'au seul client concerné.

 

ARTICLE 7 - MODALITES DE RENVOI DU PRODUIT OU SERVICE PAR LE CLIENT

 

7.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation

 

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 4 "Conformité" et de celles de l'article 6 "Droit de Rétractation", le client doit retourner le produit ou le service à la SCO.

 

Pour simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les clients suivent la procédure ci-dessous décrite :

-      faire une demande de retour via la rubrique "Contactez-nous"

-      puis retour à l'adresse suivante :

SCO

e-commerce Qualitepro.fr

Service relation clients

1 B Rue Charles Pathé

CHEVRY COSSIGNY (77173)


- correctement protégé dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations,

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse)

- sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produis ne portant pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

 

Si le client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que Qualitepro.fr puisse identifier le client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie du récapitulatif de commande ou copie de la facture...).

  

ARTICLE 8 - PAIEMENT

 

Le paiement des achats d'effectue au moyen d'une carte de paiement.

 

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, VISA, MasterCard et American Express

 

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa Banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

 

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Qualitepro.fr ne mémorise pas les détails bancaires de ses clients.

 

Il appartient ainsi au client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

 

ARTICLE 9 - SECURISATION

 

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société SCO, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs Qaulitepro.fr.

De plus, Qualitepro.fr est équipé du dispositif « 3D Secure » qui s'appuie sur les deux programmes mondiaux mis en place par Visa et Mastercard.
Il permet d’augmenter le niveau de sécurité des ordres de paiement donnés par carte bancaire sur les sites.

 

La procédure de sécurisation sur les sites 3D Secure se fait par la saisie d'un code à usage unique communiqué par SMS sur votre téléphone mobile ou par un serveur vocal sur l'un de vos téléphones fixes (personnel ou professionnel acceptant les appels masqués) est désormais obligatoire.

 

ARTICLE 10 - LIVRAISON

 

10.1. Lieu de livraison

 

Les produits ou services seront envoyés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.

 

La livraison a lieu exclusivement en France métropolitaine.

 

Pour des raisons techniques et de logistique, Qualitepro.fr n'est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

 

Lors de l'expédition d'une commande, Qualitepro.fr prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le site Internet dans la rubrique "Identifiez-vous" et "Historique de mes commandes".

 

Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

 

 

10.2. Absence lors de la livraison

             

En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l'adresse indiqué par le client lors de la commande. Il appartiendra alors au client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.

 

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Qualitepro.fr. Le Service e-commerce Qualitepro.fr prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

 

10.3. Délai de livraison

 

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, la SCO indiquera au client une fourchette estimative de date de livraison.

 

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique "Historique de mes commandes" du site Internet.

 

10.4. Retard de livraison

 

Dans un tel cas, le client peut contacter le Service e-commerce Qualitepro.fr, dont les coordonnées sont indiquées dans l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Qualitepro.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, Qualitepro.fr effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du client.

 

10.5. Livraison partielle

 

Le client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

 

10.6. Absence de livraison

 

Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard dans les sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la SCO, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, Qualitepro.fr effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du client.

 

10.7. Livraison effectuée

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

 

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 6 ci-avant, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressé à Qualitepro.fr.

 

10.8. Informations sur les modalités de livraison

 

Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de Qualitepro.fr, il peut être acheminé :

- soit par un livreur de Qualitepro.fr, lorsque l'adresse de livraison se situe en Ile-de-France ;

- soit par l’un de nos transporteurs lorsque l'adresse de livraison se situe en France métropolitaine hors Ile-de-France ;

 

Le client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.

 

ARTICLE 11 - GARANTIES

 

11.1. Garantie légale (article 1641 et suivant du Code Civil)

 

Qualitepro.fr, selon le choix du client, s'engage soit à rembourser le client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d'un produit non conforme (article 4 ci-avant) et en cas de livraison d'un produit ou service révélant un vice caché.

 

Pour toute demande de ce type, le membre doit alors contacter le Service Relations Membres e-commerce Qualitepro.fr par le biais de la rubrique "Contactez-nous" du Site Internet.

 

Le client dispose d'un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant au 0810 901 787.

 

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l'article 6 ci-dessus.

 

11.2. Exclusion de garanties

 

Sont exclues de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produite ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

 

Article L211-4 Code de la Consommation

 

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

 

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-5 Code de la Consommation

 

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

 

 

Article L211-12 Code de la Consommation

 

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

Article 1641 du Code Civil

 

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

 

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Qualitepro.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la Rubrique "Aide et Contact".

 

Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services sco-france.fr.

 

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

 

Qualitepro.fr s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Qualitepro.fr informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la commande ;

 

Qualitepro.fr informe le client qu'elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Qualitepro.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

 

En outre, conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

- par courrier électronique à l'adresse contact@qualitepro.fr

- en se rendant sur le Site Internet de Qualitepro.fr dans la rubrique "Identifiez-vous" et "Mes informations personnelle"

- ou encore par courrier postal à l'adresse suivant :

  

SCO

e-commerce Qualitepro.fr

Service Relations clients

1 bis Rue Charles Pathé

CHEVRY COSSIGNY (77173)

 

ARTICLE 14 - DIVERS

 

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

 

En application des articles 1316 et suivants du Code Civil et le cas échéant de l'article L 110-3 du Code du Commerce, les informations délivrées par le site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission ainsi que la qualité des données reçues feront loi par priorité telles que figurant que les systèmes d'information de Qualitepro.fr, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Qualitepro.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Qualitepro.fr est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

ARTICLE 15 - DROIT - LITIGE - RESPONSABILITE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Qualitepro.fr pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

ARTICLE 16 - HEBERGEUR

 

OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.